Date de dernière mise à jour : 10 février 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile et de la plateforme web FamVoice. En utilisant ou en créant un compte sur ces services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Article 1 – Éditeur du service & Objet
Le service FamVoice (application mobile et site web) est édité par Cédric JOVER, exerçant sous le statut d'Entreprise Individuelle (Micro-entreprise).
Contact : famvoice@yahoo.com
Régime fiscal : Franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
FamVoice propose une solution logicielle d'organisation familiale assistée par intelligence artificielle vocale, permettant de simplifier la vie de foyer en coordonnant les membres d'une même famille.
Article 2 – Description des services
L'application mobile propose notamment les fonctionnalités suivantes :
- La création et la gestion d'événements partagés (calendrier familial en temps réel).
- La création et le partage de listes de tâches, pense-bêtes et listes de courses.
- Une messagerie de groupe privée et sécurisée (chat de famille).
- L'utilisation de la commande vocale IA pour dicter des ajouts de tâches, notes et rendez-vous scolaires ou médicaux.
- Un bouton de Mode SOS d'urgence envoyant des alertes de géolocalisation en temps réel aux autres membres.
- La synchronisation et l'accès web sur ordinateur (PC/Mac/Tablette) pour les abonnés Premium, permettant la gestion et la saisie des données à distance.
Article 3 – Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'inscription : L'inscription nécessite la saisie d'un nom, prénom, d'une adresse e-mail valide, d'une date de naissance et de la création d'un mot de passe sécurisé.
3.2 Exactitude des informations : L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour via son espace profil.
3.3 Responsabilité du compte : L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte.
Article 4 – Protection des mineurs & Contrôle parental
L'utilisation de FamVoice par des mineurs de moins de 15 ans nécessite l'autorisation et la création d'un lien par un parent ou tuteur légal. L'application intègre un module de contrôle parental (requireParentalApproval) qui bloque certaines actions critiques (rejoindre un groupe externe, changer le mot de passe, suppression de compte) tant que le parent n'a pas validé la demande.
Article 5 – Règles de conduite et contenu utilisateur
L'utilisateur est propriétaire des données qu'il enregistre dans son espace familial. Cependant, il s'engage à respecter les lois en vigueur. Sont strictement interdits :
- Le partage de contenus illicites, haineux, diffamatoires ou abusifs.
- L'utilisation détournée de l'IA pour générer du contenu inapproprié ou surcharger nos serveurs.
- Toute action visant à compromettre l'intégrité technique ou la sécurité de la base de données.
Article 6 – Abonnements, Essai Gratuit & Facturation
6.1 Grille Tarifaire : FamVoice propose une version gratuite (limitée à l'agenda de base, 1 groupe familial et 5 requêtes IA/jour) et 4 formules d'abonnements Premium (tarifs nets – TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :
- Solo Mensuel : 3,99 € net / mois (1 utilisateur).
- Solo Annuel : 34,99 € net / an (1 utilisateur) incluant 30 jours d'essai gratuit.
- Famille Mensuel : 6,99 € net / mois (jusqu'à 6 membres du foyer).
- Famille Annuel : 59,99 € net / an (jusqu'à 6 membres du foyer) incluant 30 jours d'essai gratuit.
6.2 Modalités de l'Essai Gratuit de 30 Jours : L'offre d'essai gratuit de 30 jours est strictement réservée aux nouveaux abonnés optant pour une formule annuelle. Une seule période d'essai est accordée par personne physique, adresse email canonique et empreinte de carte bancaire. Si un utilisateur tente de souscrire une seconde fois à une formule annuelle après avoir déjà consommé un essai gratuit, une notification transparente l'avertit en amont que le montant annuel sera prélevé immédiatement, lui permettant de confirmer ou d'annuler librement sa demande.
6.3 Facturation & Reçus Fiscaux : Les paiements sur le site internet sont opérés de manière sécurisée par Stripe. Chaque prélèvement donne lieu à l'émission d'une facture officielle dématérialisée (mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts »), téléchargeable à tout moment en PDF via le Portail de Facturation Stripe accessible depuis l'espace utilisateur ou reçue par email. Les abonnements souscrits via l'application mobile sont gérés conformément aux règles du Google Play Store ou de l'Apple App Store.
6.4 Reconduction & Résiliation : Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur date d'échéance. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans aucun frais en 1 clic depuis son espace compte (portail Stripe ou gestionnaire d'abonnements Google Play). L'accès aux fonctionnalités Premium reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
6.5 Droit de Rétractation : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L'application FamVoice (y compris son code, son design, sa marque, ses illustrations, ses algorithmes vocaux et ses bases de données) est la propriété exclusive de FamVoice. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
Article 8 – Responsabilité & Disponibilité
FamVoice s'efforce de fournir un service performant et disponible 24h/24. Cependant, nous ne pouvons garantir une disponibilité continue en cas de maintenance technique, panne réseau ou cas de force majeure. FamVoice décline toute responsabilité en cas de perte de données ou d'incidents causés par des usages non conformes.
Article 9 – Modification des CGU
FamVoice se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions techniques ou réglementaires. Les utilisateurs seront notifiés des changements et devront les accepter pour continuer à utiliser le service.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents français.
Article 11 – Contact
Pour tout renseignement, réclamation ou exercice de vos droits : famvoice@yahoo.com